Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service EINVOICER, édité par Andrew Watts (auto-entrepreneur, SIRET 81996076600023), accessible à l'adresse einvoicer.fr.

EINVOICER est un service de facturation électronique permettant aux entreprises françaises d'émettre et de transmettre des factures B2B conformes au format EN16931 via la plateforme Super PDP et le réseau Peppol, en conformité avec la réforme de la facturation électronique obligatoire en France.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Le service est accessible aux entreprises et professionnels immatriculés en France disposant d'un numéro SIREN valide. La création d'un compte est réservée aux personnes majeures agissant en capacité professionnelle.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses entreprises
• S'assurer que le contenu des factures émises est exact, complet et conforme à la législation fiscale française
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
• Compléter la vérification d'identité Datakeen requise par Super PDP avant de soumettre des factures en production

L'utilisateur reconnaît être seul responsable du contenu des factures émises via le service.

EINVOICER s'appuie sur des services tiers pour fonctionner :

• Super PDP — plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par la DGFiP, responsable de la transmission des factures au réseau Peppol
• Railway — hébergement de l'API et de la base de données
• Vercel — hébergement de l'interface utilisateur
• Brevo — envoi des emails transactionnels

Andrew Watts ne peut être tenu responsable des interruptions, erreurs ou délais de transmission imputables à ces services tiers.

EINVOICER facilite la mise en conformité avec l'obligation de facturation électronique B2B en France. Toutefois, la conformité de l'utilisateur dépend également de la complétude de son inscription auprès de Super PDP (vérification KYC Datakeen incluse). L'utilisation du service seule ne garantit pas la conformité si cette étape n'a pas été finalisée.

Andrew Watts ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. Pour toute question relative à vos obligations légales, consultez un expert-comptable ou les ressources de la DGFiP.

Andrew Watts s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Dans les limites autorisées par la loi, Andrew Watts ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes financières résultant d'une erreur dans le contenu d'une facture soumise par l'utilisateur
• Des retards ou refus de traitement par Super PDP ou la DGFiP
• Des interruptions de service liées aux infrastructures tierces
• De la perte de données résultant d'une cause extérieure au service

Andrew Watts se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement de l'abonnement.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant awattsdev@gmail.com. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales.

L'ensemble des éléments constituant le service EINVOICER (interface, code, marque) est la propriété d'Andrew Watts. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Andrew Watts se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Facturation — Les plans payants (Receive, Starter, Pro) sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. L'abonnement prend effet à la date de souscription et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

Résiliation — L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section Facturation de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — l'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est maintenu jusqu'à cette date. Aucun montant n'est prélevé après résiliation.

Remboursements — Aucun remboursement n'est accordé pour la période de facturation en cours au moment de la résiliation.

Modification des tarifs — Toute hausse de prix sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Échec de paiement — En cas d'échec de paiement, Stripe tentera plusieurs prélèvements automatiques. Si le paiement reste en échec, l'abonnement sera résilié et le compte basculé vers le plan gratuit.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Poitiers seront seuls compétents.