Mentions légales
Éditeur
Andrew Watts — Auto-entrepreneur
13 Rue Veuve Allemant Guyonnet, 86400 Civray, France
SIRET : 81996076600031
Email : hello@einvoicer.fr
Directeur de la publication
Andrew Watts
Hébergement
Interface utilisateur
Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
API et base de données
Railway Corp. — 548 Market St PMB 60515, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du service einvoicer.fr (textes, graphismes, logotypes, interface) est la propriété exclusive d'Andrew Watts, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Responsabilité
Andrew Watts s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Il ne peut cependant être tenu responsable des interruptions liées à des infrastructures tierces (Vercel, Railway, réseau Peppol, plateforme Super PDP) ni des décisions rendues par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Informations auto-entrepreneur
Le paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoire pour tout auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Elles sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé et doivent être déclarées chaque mois ou chaque trimestre auprès de l'Urssaf, y compris lorsque le chiffre d'affaires est nul.
Ces cotisations financent la protection sociale de l'auto-entrepreneur : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès, allocations familiales, ainsi que la CSG-CRDS et le droit à la formation professionnelle.
Pour tout savoir sur la création, le fonctionnement et les spécificités du statut, ainsi que sur vos droits et obligations, consultez le site officiel de l'Urssaf : L'essentiel du statut – autoentrepreneur.urssaf.fr